1Utilisation acceptable générale
Vous ne pouvez utiliser les Services 255 qu'à des fins professionnelles licites, autorisées et légitimes.
Il vous incombe de veiller à ce que votre utilisation des Services, y compris les activités réalisées par vos employés, membres d'équipe, sous-traitants ou autres utilisateurs autorisés, soit conforme à la présente PUA.
Vous ne devez pas utiliser les Services d'une manière qui :
- Enfreint la loi ou la réglementation applicable
- Porte atteinte aux droits d'autrui
- Enfreint les politiques applicables des plateformes tierces
- Nuit à la sécurité ou au fonctionnement des Services
- Expose 255, ses clients, ses prestataires de services ou des tiers à un risque juridique, sécuritaire ou réputationnel déraisonnable
2Activités illégales
Vous ne pouvez pas utiliser les Services pour vous livrer à des activités illégales, les promouvoir, les faciliter ou les soutenir sciemment.
Cela inclut l'utilisation des Services pour :
- Commettre une fraude
- Faciliter le vol
- Faciliter des délits financiers
- Distribuer des biens ou services illégaux
- Faciliter des transactions illicites
- Enfreindre les sanctions ou restrictions commerciales applicables
- Enfreindre les lois applicables en matière de protection des consommateurs
- Enfreindre les lois relatives à la vie privée ou à la protection des données
- Enfreindre les lois relatives aux télécommunications ou au marketing
255 peut restreindre ou résilier les Services lorsque nous avons des motifs raisonnables de croire qu'ils sont utilisés à des fins illicites.
3Fraude, tromperie et usurpation d'identité
Vous ne pouvez pas utiliser 255 pour vous livrer à des activités frauduleuses, trompeuses ou mensongères.
Les activités interdites comprennent :
- L'hameçonnage (phishing)
- Le vol d'identifiants de connexion
- L'usurpation d'identité
- Les offres frauduleuses
- Les fausses entreprises
- Les promotions trompeuses
- Les publicités substantiellement trompeuses
- L'usurpation non autorisée de l'identité d'autrui
- La présentation inexacte de votre identité ou de votre affiliation
- La présentation inexacte de produits, services, prix ou offres
- La création de landing pages ou de formulaires trompeurs
- La collecte d'informations sous de faux prétextes
Vous devez présenter fidèlement votre entreprise et la nature des communications envoyées au moyen des Services.
4Spam et communications non sollicitées
Vous ne pouvez pas utiliser 255 pour envoyer du spam illicite ou d'autres communications interdites par la loi applicable.
Il vous incombe de veiller à ce que les destinataires aient fourni tout consentement ou toute autorisation requis pour la communication envoyée.
Vous ne pouvez pas :
- Envoyer des messages de masse illicites
- Envoyer des messages marketing sans le consentement légalement requis
- Utiliser des listes de contacts obtenues de manière illicite
- Utiliser des listes achetées ou extraites par moissonnage (scraping) lorsque leur utilisation enfreindrait la loi applicable ou les exigences des prestataires
- Continuer à adresser du marketing à des destinataires qui se sont valablement désinscrits
- Dissimuler ou falsifier l'identité de l'expéditeur
- Utiliser des objets de message trompeurs
- Contourner les systèmes de prévention du spam
- Contourner les restrictions d'envoi
Les exigences applicables en matière d'e-mails, de SMS, d'appels et de messagerie doivent être respectées.
5Messagerie SMS et MMS
Si vous utilisez 255 pour envoyer des messages SMS ou MMS, il vous incombe de respecter les exigences applicables en matière de télécommunications, de protection des consommateurs, d'opérateurs, d'enregistrement et de consentement.
Vous devez :
- Obtenir le consentement requis avant d'envoyer des messages
- Conserver des preuves appropriées du consentement lorsque cela est requis
- Identifier clairement l'expéditeur lorsque cela est requis
- Donner suite aux demandes de désinscription valables
- Respecter les exigences applicables relatives aux mots-clés STOP et HELP
- Éviter les messages trompeurs ou mensongers
- Respecter les exigences applicables des opérateurs et des prestataires de messagerie
- Utiliser des campagnes de messagerie enregistrées lorsque cela est requis
Vous ne pouvez pas contourner intentionnellement les exigences d'enregistrement de messagerie, de filtrage, des opérateurs ou de conformité.
Des exigences supplémentaires sont décrites dans nos Conditions SMS.
6Communications par e-mail
Si vous utilisez 255 pour envoyer des e-mails commerciaux, il vous incombe de respecter les lois applicables en matière de marketing par e-mail ainsi que les exigences des prestataires.
Vous ne devez pas :
- Utiliser des informations d'expéditeur substantiellement trompeuses
- Utiliser des objets de message substantiellement trompeurs
- Envoyer des e-mails commerciaux non sollicités illicites
- Ignorer les demandes de désabonnement applicables
- Contourner les restrictions des fournisseurs de messagerie électronique
- Utiliser des listes de diffusion non autorisées
Lorsque la loi l'exige, les messages commerciaux doivent comporter une identification, des mentions d'information et une fonctionnalité de désabonnement appropriées.
7Appels téléphoniques et communications vocales
Si les Services offrent des fonctionnalités d'appel, de voix, d'enregistrement ou de communication automatisée, il vous incombe de respecter les lois applicables concernant :
- Le consentement aux appels
- Le télémarketing
- Les exigences relatives aux listes d'opposition au démarchage téléphonique (do-not-call)
- Les appels automatisés
- Les communications préenregistrées
- L'enregistrement des appels
- La surveillance
- Les obligations d'information
Il vous appartient de déterminer si le consentement de l'une ou de toutes les parties est requis avant d'enregistrer ou de surveiller une communication.
8Utilisation des réseaux sociaux
Lorsque vous connectez Facebook, Instagram, Google, LinkedIn, TikTok ou un autre service tiers pris en charge, vous devez respecter les conditions, politiques, exigences pour les développeurs et standards de la communauté applicables de cette plateforme.
Vous ne pouvez pas utiliser 255 pour :
- Obtenir un accès non autorisé à des comptes de réseaux sociaux
- Contourner les restrictions des plateformes
- Manipuler artificiellement l'engagement
- Mener des activités automatisées non autorisées
- Publier des contenus illicites
- Vous livrer à une usurpation d'identité trompeuse
- Faire un usage abusif des API des plateformes
- Enfreindre les politiques publicitaires
- Enfreindre les exigences applicables des plateformes en matière de messagerie
L'accès aux intégrations tierces peut être restreint si cela est nécessaire pour respecter les exigences des prestataires.
9Publicité
La publicité créée, gérée, publiée ou connectée au moyen de 255 doit être conforme aux lois applicables et aux politiques de la plateforme publicitaire utilisée.
Vous êtes responsable de :
- L'exactitude des allégations publicitaires
- L'exactitude des prix et des offres
- L'éligibilité des produits et services
- La conformité des landing pages
- Les mentions obligatoires
- Les pratiques de ciblage
- L'obtention du consentement requis
- La protection des informations des clients
- Le respect des exigences propres aux secteurs réglementés
Vous ne pouvez pas utiliser 255 pour contourner intentionnellement les systèmes d'examen ou d'application des règles publicitaires.
10Vie privée et informations personnelles
Vous ne pouvez traiter des informations personnelles au moyen de 255 que lorsque vous disposez de l'autorité ou de la base légale appropriée pour le faire.
Vous êtes responsable de :
- La fourniture des avis de confidentialité requis
- L'obtention du consentement requis
- Le respect des droits applicables en matière de vie privée
- La tenue de registres appropriés
- La protection des informations personnelles
- La limitation de la collecte à des finalités appropriées
- Le respect des exigences de conservation applicables
Vous ne devez pas utiliser 255 pour obtenir, divulguer, vendre, partager ou traiter de toute autre manière des informations personnelles de façon illicite.
11Informations personnelles sensibles
Vous devez faire preuve d'une prudence particulière lorsque vous traitez des informations susceptibles d'être considérées comme sensibles en vertu de la loi applicable.
Vous ne pouvez pas utiliser les Services pour collecter, déduire, exploiter ou divulguer illicitement des informations personnelles sensibles, ni pour cibler des personnes ou exercer une discrimination à leur encontre sur la base de telles informations.
Selon la loi applicable, les informations sensibles peuvent comprendre des informations relatives à des domaines tels que :
- La santé
- Les informations financières
- Les identifiants officiels
- La géolocalisation précise
- L'origine raciale ou ethnique
- Les convictions religieuses
- L'orientation sexuelle
- Les informations biométriques
- Les informations génétiques
- Les informations concernant des enfants
- Les autres informations protégées par la loi
Il vous appartient de déterminer si des exigences légales supplémentaires s'appliquent à votre traitement.
12Listes de clients et données de leads
Vous ne pouvez importer ou traiter des informations relatives à des clients et à des leads que lorsque vous disposez de l'autorité appropriée pour utiliser ces informations.
Vous ne pouvez pas utiliser 255 pour :
- Traiter des bases de données volées
- Utiliser des informations personnelles extraites illicitement par moissonnage (scraping)
- Importer des listes obtenues par la fraude
- Utiliser des listes de contacts en violation des exigences de consentement applicables
- Contourner les désinscriptions
- Combiner des données de manière illicite ou trompeuse
Il vous incombe de conserver des preuves appropriées du consentement ou de l'autorisation lorsque cela est requis.
13Sécurité et accès non autorisé
Vous ne pouvez pas :
- Tenter d'obtenir un accès non autorisé aux Services
- Accéder au compte d'un autre client sans autorisation
- Sonder ou analyser des systèmes à la recherche de vulnérabilités sans autorisation
- Contourner l'authentification
- Contourner les contrôles d'accès
- Voler des identifiants de connexion
- Distribuer des logiciels malveillants
- Introduire du code malveillant
- Nuire à la disponibilité du service
- Mener des attaques par déni de service
- Exploiter des vulnérabilités
- Tenter de contourner les limites de débit ou les contrôles de sécurité
Les vulnérabilités de sécurité doivent être signalées de manière responsable à :
support@255adv.com
14Utilisation abusive de la plateforme
Vous ne pouvez pas utiliser de méthodes automatisées ou manuelles pour perturber la 255 Platform ou en faire un usage abusif.
Les activités interdites comprennent :
- Les requêtes automatisées excessives destinées à perturber les Services
- Le moissonnage (scraping) non autorisé
- Le contournement des restrictions d'utilisation
- Le contournement des limites de compte
- La création de comptes pour échapper aux mesures d'application
- La manipulation des statistiques de la plateforme
- L'ingénierie inverse lorsqu'elle est interdite par la loi ou par un accord
- La revente d'accès non autorisés
- Le partage d'accès en violation des conditions d'abonnement applicables
15Intelligence artificielle et automatisation
Lorsque 255 fournit des fonctionnalités d'AI ou d'automatisation, vous êtes responsable de leur configuration et de leur utilisation.
Vous ne devez pas utiliser intentionnellement les fonctionnalités d'AI ou d'automatisation pour :
- Commettre une fraude
- Mener des opérations d'hameçonnage (phishing)
- Usurper de manière trompeuse l'identité de personnes
- Générer du spam illicite
- Contourner les exigences de consentement
- Porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle
- Faciliter des activités illégales
- Prendre des décisions discriminatoires illicites
- Induire des personnes en erreur sur des questions importantes
- Générer ou distribuer du code malveillant
- Contourner les contrôles de sûreté ou de sécurité
Les contenus générés par l'AI doivent faire l'objet d'une vérification appropriée avant d'être publiés, envoyés ou utilisés comme référence.
16Propriété intellectuelle
Vous ne pouvez pas utiliser les Services pour porter illicitement atteinte :
- Au droit d'auteur
- Aux droits de marque
- Aux droits de brevet
- Aux secrets d'affaires
- Aux droits à l'image et de la personnalité
- Aux autres droits de propriété intellectuelle
Vous devez disposer des droits ou autorisations appropriés pour les contenus que vous importez, publiez, distribuez, promouvez ou utilisez de toute autre manière au moyen des Services.
17Contenus nuisibles et abusifs
Vous ne pouvez pas utiliser les Services pour diffuser des contenus illicites ou facilitant un préjudice grave.
Cela inclut les contenus utilisés pour :
- Proférer des menaces crédibles de violence
- Harceler illicitement des personnes
- Faciliter l'exploitation
- Promouvoir des activités criminelles
- Distribuer des logiciels malveillants
- Faciliter la fraude
- Faciliter la traite ou l'exploitation
- Faciliter d'autres activités préjudiciables illicites
Aucune disposition de la présente section n'a pour objet d'interdire l'expression licite ou une activité commerciale légitime.
18Enfants et mineurs
Vous ne pouvez pas utiliser sciemment les Services pour collecter, traiter, cibler ou exploiter illicitement des informations personnelles appartenant à des enfants ou à des mineurs.
Si votre entreprise propose des produits ou services impliquant des mineurs, il vous incombe de déterminer et de respecter les éléments applicables suivants :
- Les exigences d'âge
- Les exigences de consentement parental
- Les exigences en matière de vie privée
- Les restrictions publicitaires
- Les obligations en matière de protection des données
19Secteurs réglementés
Les entreprises exerçant dans des secteurs réglementés sont responsables de veiller à ce que leur utilisation de 255 soit conforme aux lois applicables, aux exigences en matière de licences, aux règles professionnelles, aux restrictions publicitaires et aux obligations propres à leur secteur.
L'utilisation de 255 ne constitue pas une approbation juridique de l'activité, de la campagne, de l'offre ou de la communication d'un client.
Des restrictions supplémentaires peuvent être imposées par des prestataires tiers ou des plateformes publicitaires.
20Règles des plateformes tierces
Certaines fonctionnalités de 255 dépendent de prestataires tiers.
Votre utilisation de ces intégrations peut être soumise à des exigences supplémentaires imposées par des prestataires tels que Google, Meta, les fournisseurs de télécommunications, les processeurs de paiement, les fournisseurs de messagerie électronique, les réseaux sociaux et d'autres services intégrés.
Vous ne devez pas utiliser 255 pour enfreindre ou contourner intentionnellement les politiques tierces applicables.
Lorsque cela est nécessaire, 255 peut restreindre des fonctionnalités afin de rester en conformité avec les exigences de tiers.
21Abus en matière de paiement et abus financiers
Vous ne pouvez pas utiliser les Services pour :
- Faciliter des paiements frauduleux
- Traiter des données de paiement volées
- Tromper des clients au sujet de frais facturés
- Faciliter des activités financières illicites
- Contourner les restrictions des prestataires de paiement
- Présenter des transactions de manière inexacte
Les fonctionnalités liées aux paiements peuvent également être soumises aux conditions et aux exigences d'utilisation acceptable du prestataire de paiement concerné.
22Contrôle de la conformité et enquêtes
255 peut prendre des mesures raisonnables pour enquêter sur des violations présumées de la présente PUA.
Lorsque la loi le permet et conformément à notre Politique de confidentialité, cela peut inclure l'examen des éléments pertinents suivants :
- Informations du compte
- Habitudes d'utilisation
- Journaux techniques
- Signalements d'abus
- Activité de messagerie
- Informations de sécurité
Nous pouvons demander des informations complémentaires lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour évaluer la conformité.
23Mesures d'application
Si nous déterminons raisonnablement qu'un compte ou une activité enfreint la présente PUA, la loi applicable ou les exigences des prestataires, nous pouvons prendre les mesures appropriées.
Selon les circonstances, cela peut inclure :
- L'envoi d'un avertissement
- La demande de mesures correctives
- La restriction de fonctionnalités
- Le blocage de certaines communications
- La suppression de contenus illicites
- La suspension temporaire de l'accès
- La résiliation de l'accès
- Le signalement d'activités illicites lorsque la loi l'exige ou que cela est approprié
La réponse peut dépendre de la gravité, de la fréquence et du préjudice potentiel associés à la violation.
Dans les situations urgentes liées à la sécurité, à la fraude, à des questions juridiques ou à des abus, des mesures immédiates peuvent être prises le cas échéant.
24Contournement
Vous ne pouvez pas tenter de contourner les mesures d'application prises en vertu de la présente PUA.
Cela inclut :
- La création de comptes de remplacement pour échapper à une suspension
- L'utilisation d'un autre compte pour poursuivre une activité interdite
- La manipulation d'informations d'identité
- Le contournement des restrictions d'envoi
- Le contournement des contrôles de sécurité
- Le contournement des restrictions des prestataires tiers
Les tentatives visant à échapper aux mesures d'application peuvent entraîner des restrictions supplémentaires du compte.
25Signaler un abus
Si vous pensez que les Services 255 sont utilisés à des fins de spam, de fraude, d'hameçonnage, d'activité illicite, d'abus en matière de sécurité ou de toute autre violation de la présente PUA, contactez :
support@255adv.com
Veuillez fournir suffisamment d'informations pour nous permettre d'évaluer le signalement.
N'envoyez pas de mots de passe, de codes d'authentification, de clés API ou d'autres identifiants sensibles dans un signalement d'abus.
26Modifications de la présente politique
Nous pouvons mettre à jour périodiquement la présente Politique d'utilisation acceptable afin de refléter les changements concernant :
- Nos Services
- La technologie
- Les exigences de sécurité
- Les exigences des plateformes tierces
- Les normes du secteur
- Les lois et réglementations applicables
Lorsque la présente politique est modifiée, nous mettons à jour la date de « Dernière mise à jour ».
Lorsque cela est requis, une notification supplémentaire des modifications importantes peut être fournie.
27Nous contacter
Les questions relatives à la présente Politique d'utilisation acceptable peuvent être adressées à :
255 Advertising Agency & Marketing LLC
Siège social
400 E Royal Lane, Suite 104
Irving, TX 75039
United States
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